| Frais de Notaire |
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Les "frais de Notaire"Une bonne fois pour toute, ils sont à la charge de l’acquéreur. Ils ne sont pas remis au vendeur par le notaire. Ce dernier ne les conserve pas non plus : il s’agit d’impôts que nous sommes chargés en tant qu’officier public de collecter et de reverser à l’état à l’occasion des transactions immobilières. Pour l’achat d’un bien immobilier d’une valeur dix millions (10 000 000) FCFA, vos frais et honoraires seront de : - Droits d’enregistrement de 12% de la valeur vénale (article 586 du CGI) soit un million deux cent mille (1 200 000) FCFA à verser à l’état. - Honoraires : de 1 à 5 000 000 FCFA x 4,5% = 225 000 FCFA à verser au notaire. - Honoraires : de 5 000 001 FCFA x 3% = 150 000 FCFA à verser au notaire. - TVA sur les honoraires : 375 000 FCFA x 18% = 67 500 FCFA à verser à l’état. - Timbres et débours, salaire du conservateur, géomètres (variables). Nous assurons une mission de service public et nous nous trouvons soumis à un tarif obligatoire fixé par le ministre de la Justice et applicable sur tout le territoire du Bénin. |
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