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La société civile immobilière (SCI)

La technique de la SCI dans le droit moderne n’est plus à présenter. Cependant ce bel outil d’acquisition ou de construction d’immeubles date d’une loi française de1967 alors que notre pays est devenu indépendant sept années plus tôt.

Bien que cette technique ait le vent en poupe chez nous, le législateur tard à lui apporter une base juridique et reconnaisse surtout les avantages fiscaux escomptés par les clients initiés à cette technique qui demeure d’ailleurs.


 

En décembre 2004 à Libreville (Gabon), le congrès des notaires d’Afrique portant sur l’organisation et la transmission du patrimoine a émis des recommandations dans ce sens aux différents législateurs et au législateur OHADA qui prépare un Acte Uniforme sur le sujet.

Contactez-nous dès à présent pour la création de votre SCI aux fins d’acquisition, de construction, de gestion ou de transmission de votre patrimoine.

 
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